RattachementTitre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
IdentifiantLEGIARTI000054709992
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 46 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des douanes
4. Art. L411-9
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code des douanes
7. Art. L411-10
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code des douanes
10. Art. L411-8
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code des douanes
13. Art. L411-5
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code des douanes
16. Art. L411-7
17. III. - A modifié les dispositions suivantes :
18. - LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
19. Art. 3-1
20. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
21. - Code des transports
22. Art. L5332-4
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