LOI n°2026-798 du 18 août 2026 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000054710030

Texte parentLEGITEXT000054709897

Référencearticle 65 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026 (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]

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