Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000054710036
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 68 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « loi », la fin de l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : art. 14
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