Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-798 du 18 août 2026
RattachementTitre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
IdentifiantLEGIARTI000054709916
Texte parentLEGITEXT000054709897
Référencearticle 8 de la loi n°2026-798 du 18 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° bis de l'article L. 225-5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
2. « 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
3. « 5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; ».