Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Publics concernés : élus locaux, employeurs privés et publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire de nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit notamment des commémorations, fêtes et journées nationales. Le présent décret porte application de cette mesure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026,