Arrêté du 11 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2026.

TexteArrêté du 11 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054718322

Texte parentLEGITEXT000054718311

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2026 (version du 21 août 2026)Légifrance →

1. Les sièges des conseillers prud'hommes atteignant l'âge de 75 ans entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, dont la liste figure en annexe 2, sont également ouverts à la candidature en vue d'être pourvus au 1 er janvier 2027.

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