Arrêté du 11 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2026.

TexteArrêté du 11 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054718323

Texte parentLEGITEXT000054718311

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 août 2026 (version du 21 août 2026)Légifrance →

1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexes 1 et 2, est fixée du 7 septembre 2026 à 14 heures au 15 octobre 2026 à 18 heures.

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