Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054718374
Texte parentLEGITEXT000054718368
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° bis et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 mai 2020 : art. 1
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