1. Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1 er janvier 2026, les conditions prévues au I de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts souscrivent avant le 1 er septembre 2026 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.
Décret n°2026-804 du 20 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
TexteDécret n°2026-804 du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054729687
Texte parentLEGITEXT000054729676
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