1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-804 du 20 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
TexteDécret n°2026-804 du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054729689
Texte parentLEGITEXT000054729676
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