Arrêté du 10 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 août 2026.

TexteArrêté du 10 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054730117

Texte parentLEGITEXT000054730100

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 août 2026 (version du 22 août 2026)Légifrance →

1. Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2, des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.

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