1. Il est créé une mission « Appui et pilotage » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, ainsi que de l'exercice des attributions du Contrôle général économique et financier en matière de fonds d'utilité publique et de fonds de pérennité.
Arrêté du 31 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 août 2026.
TexteArrêté du 31 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054730319
Texte parentLEGITEXT000054730305
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