Décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2010.

TexteDécret n° 2010-279 du 16 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000054730349
Texte parentLEGITEXT000054730341
Référencearticle 2 du décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 (version du 19 mars 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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