Décret n° 2010-867 du 23 juillet 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

TexteDécret n° 2010-867 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000054730514
Texte parentLEGITEXT000054730504
Référencearticle 3 du décret n° 2010-867 du 23 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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