Décret n°2011-713 du 22 juin 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2011.

TexteDécret n°2011-713 du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000054731060
Texte parentLEGITEXT000054731052
Référencearticle 2 du décret n°2011-713 du 22 juin 2011 (version du 25 juin 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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