Décret n°2011-1767 du 5 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1767 du 5 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000054731398
Texte parentLEGITEXT000054731388
Référencearticle 2 du décret n°2011-1767 du 5 décembre 2011 (version du 8 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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