Décret n°2011-1873 du 14 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1873 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000054731499
Texte parentLEGITEXT000054731490
Référencearticle 2 du décret n°2011-1873 du 14 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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