Décret n°2011-1943 du 23 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1943 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000054731562
Texte parentLEGITEXT000054731554
Référencearticle 2 du décret n°2011-1943 du 23 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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