Décret n°2012-199 du 10 février 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2012.

TexteDécret n°2012-199 du 10 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000054731584
Texte parentLEGITEXT000054731576
Référencearticle 2 du décret n°2012-199 du 10 février 2012 (version du 13 février 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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