Décret n°2012-334 du 7 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2012.

TexteDécret n°2012-334 du 7 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000054731595
Texte parentLEGITEXT000054731589
Référencearticle 2 du décret n°2012-334 du 7 mars 2012 (version du 10 mars 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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