Texte publié au Journal officiel
1. D É C I S I O N CM-II-10-2.2
2. DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, SIGNAL C.4, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) Afin que la réglementation visée par le RPNM soit en adéquation avec la réglementation figurant au RPNR, une modification est apportée au signal C.4 de la section I de l'annexe 7 de manière à rendre celui-ci plus explicite. Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date. L'annexe 7, section I, signal C.4, est rédigée comme suit : C.4 Des restrictions sont imposées à la navigation ; elles figurent dans une cartouche sous le signal.
3. Vous pouvez consulter le tableau dans le
4. JOn° 159 du 10/07/2012 texte numéro 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009
Divisions : Art. Annexe 7