Texte publié au Journal officiel
1. D É C I S I O N CM-II-10-2.2
2. DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, SIGNAL A.12, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) Dans le cadre d'une harmonisation de la réglementation en vigueur au niveau du RPNM et celle visée par le RNPR, un amendement est apporté à l'annexe 7, signal A.12 de la version française du RPNM. Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date. L'annexe 7, section I, signal A.12 est rédigée comme suit : A.12 Navigation interdite aux bâtiments motorisés (voir article 6.22, chiffre 2, lettre b)
3. Vous pouvez consulter le tableau dans le
4. JOn° 71 du 24/03/2013 texte numéro 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009
Divisions : Art. Annexe 7