Décret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2014.

TexteDécret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000054731988
Texte parentLEGITEXT000054731979
Référencearticle 2 du décret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013 (version du 2 janvier 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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