Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2014.

TexteDécret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000054732065
Texte parentLEGITEXT000054732056
Référencearticle 2 du décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013 (version du 2 janvier 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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