Texte publié au Journal officiel
1. DÉCISION CM-I-13-4.5-2-1 DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.01 ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
2. La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.01 ainsi que le sommaire du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit : Le titre de l'article est amendé comme suit :
3. « Article 11.01 Définitions et application »
4. Le sommaire est amendé comme suit : « Article 11.01 Définitions et application ». L'article 11.01 est modifié comme suit : « 1. Les définitions de l'article 1er de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des articles 5.01 et 8.01 de son annexe 2 sont applicables au présent chapitre. 2. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont réglées dans la CDNI. » L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : art. Sommaire, art. 11.01