DÉCRET n°2015-64 du 27 janvier 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-64 du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000054732588
Texte parentLEGITEXT000054732580
Référencearticle 2 du décret n°2015-64 du 27 janvier 2015 (version du 30 janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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