Texte publié au Journal officiel
1. DÉCISION CM-I-13-4.5-1-1
2. DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.10, CHIFFRE 1, LETTRES AB ET AC DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
3. La Commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.10, chiffre 1, lettres ab) et ac) du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
4. « ab) Justificatif d'approvisionnement en gazole conformément à l'annexe 2, partie A, article 3.04, paragraphe 1, de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), y compris les reçus des transactions de rétribution du SPE-CDNI sur une période de douze mois au minimum. Si le dernier approvisionnement en gazole a été effectué il y a plus de douze mois, au moins le dernier justificatif d'approvisionnement doit se trouver à bord ;
5. ac) L'attestation de déchargement conformément à l'article 11.07, chiffre 2. »
6. L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : art. 1.10