Décret n° 2015-1078 du 27 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2015.

TexteDécret n° 2015-1078 du 27 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000054732852
Texte parentLEGITEXT000054732840
Référencearticle 2 du décret n° 2015-1078 du 27 août 2015 (version du 30 août 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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