Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. DÉCISION CM-I-14-4.3 DU 26 JUIN 2014 RELATIVE À L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 6.29 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-1-6 DU 19 JUIN 2008
3. La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, d'amender l'article 6.29, chiffre 4 et chiffre 5, 1ère phrase du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
4. 4. (sans objet).
5. 5. La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b) ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, aussitôt qu'il est vu par l'éclusier dans le secteur de l'écluse au niveau du panneau C 4 avec cartouche complémentaire.
6. Elle ne lui confère, en aucun cas, le droit d'être éclusé à une heure déterminée à l'avance.
7. La priorité d'éclusage, selon le chiffre 2, lettre b), vaut uniquement pour la plage horaire 7 heures-20 heures. Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b) et qui justifient d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes ne sont pas tenus à cette plage horaire.
8. L'amendement entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : art. 6.29