Décret n°2016-99 du 1er février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2016.

TexteDécret n°2016-99 du 1er février 2016
IdentifiantLEGIARTI000054732878
Texte parentLEGITEXT000054732870
Référencearticle 2 du décret n°2016-99 du 1er février 2016 (version du 5 février 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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