RattachementTitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000054736936
Texte parentLEGITEXT000054736805
Référencearticle 12 du décret n°2026-807 du 20 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →
1. Accès aux installations et exercice des missions de police
2. Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent décret.
3. Lorsque nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport et d'accès permettant d'accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation.
4. Le bénéficiaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder aux installations de traitement et de collecte pour l'exécution des mesures et prélèvements.
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