Décret n°2026-807 du 20 août 2026 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

TexteDécret n°2026-807 du 20 août 2026

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054736966

Texte parentLEGITEXT000054736805

Référencearticle 29 du décret n°2026-807 du 20 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →

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