RattachementTitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000054736998
Texte parentLEGITEXT000054736805
Référencearticle 6 du décret n°2026-807 du 20 août 2026 (version du 23 août 2026)Légifrance →
1. Début et information périodique du calendrier de réalisation
2. Les travaux commencent dans les cinq ans à compter de la signature du présent acte.
3. Le bénéficiaire informe l'autorité administrative compétente du démarrage des travaux cinq jours avant le commencement des activités objets de l'autorisation.
4. Le bénéficiaire met à jour tous les 6 mois le plan de chantier dans le registre, visé à l'article 14.1.
Aller plus loin
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