Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
1. Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
2. Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre le présent décret préalablement au commencement des travaux à l'ensemble des entreprises intervenantes. Il veille à s'assurer du strict respect de celui-ci par l'ensemble des intervenants.
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