Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2028.
TexteArrêté du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000054737635
Texte parentLEGITEXT000054737625
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →
1. Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "commercialisation des vins" est accessible aux candidats titulaires :
2. - du baccalauréat professionnel option "vigne et vin" ;
3. - du brevet de technicien agricole option "production", qualification professionnelle "viticulture-oenologie" ;
4. - du brevet de technicien supérieur agricole option "viticulture-oenologie",
5. ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
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