Arrêté du 21 août 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 août 2026.

TexteArrêté du 21 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054738088

Texte parentLEGITEXT000054738073

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 août 2026 (version du 24 août 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2027.

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