1. La décision CM-II-17-4.4-1-1 du 30 novembre 2017 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1220 du 22 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2019.
TexteDécret n° 2019-1220 du 22 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000054739383
Texte parentLEGITEXT000054739367
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