A créé :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009
Divisions : Art. 1.10 bis ; Art. Annexe 13
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : art. Sommaire, art. 1.10, art. 1.11
Décret n°2023-793 du 18 août 2023 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2023-793 du 18 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054740253
Texte parentLEGITEXT000054740236
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