Décret du 17 avril 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

TexteDécret du 17 avril 1980

RattachementTitre II : INSTALLATION EN FONCTIONNEMENT CASCAD

IdentifiantLEGIARTI000054741772

Texte parentLEGITEXT000054741737

Référencearticle 10 du décret du 17 avril 1980 (version du 23 août 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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