Décret du 17 avril 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

TexteDécret du 17 avril 1980

RattachementTitre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE

IdentifiantLEGIARTI000054741759

Texte parentLEGITEXT000054741737

Référencearticle 4 du décret du 17 avril 1980 (version du 23 août 2026)Légifrance →

1. Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1 er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2065.

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