1. L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.
Décret du 17 avril 1980 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
TexteDécret du 17 avril 1980
RattachementTitre IER : INSTALLATION EN DÉMANTÈLEMENT PÉGASE
IdentifiantLEGIARTI000054741748
Texte parentLEGITEXT000054741737
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