RattachementChapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054743899
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance établit, pour chaque collège, la liste des électeurs, qui fait l'objet d'une publication sur un espace dédié aux élections du site intranet de l'établissement, dans des conditions garantissant leur accessibilité et la protection des données à caractère personnel, au moins vingt jours avant l'ouverture du scrutin.
2. Les réclamations éventuelles sont portées devant le directeur général dans un délai de onze jours à compter de la date de mise à disposition des listes.
3. Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
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