RattachementChapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054743917
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Pour chaque siège obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste, dans le respect du nombre de sièges attribués à la liste.
2. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
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