Arrêté du 6 août 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 26 août 2026.

TexteArrêté du 6 août 2026
RattachementChapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054743921
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 23 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →

1. Si, plus de six mois avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, d'une part, ou du conseil d'orientation, d'autre part, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du personnel, cette désignation a lieu de la manière suivante :

2. 1° Le représentant du personnel mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé par son suppléant, lui-même étant remplacé par le candidat suivant de la même liste, pour la durée du mandat restant à courir ;

3. 2° Si, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au présent article, le siège de représentant du personnel auquel elle a droit, il est organisé une élection partielle pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054743921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.