1. Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité de ces opérations, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Arrêté du 6 août 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 août 2026.
TexteArrêté du 6 août 2026
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
IdentifiantLEGIARTI000054743933
Texte parentLEGITEXT000054743878
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