RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
IdentifiantLEGIARTI000054743937
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux personnels du Centre national d'enseignement à distance chargés de la surveillance du système de vote et aux préposés du prestataire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.