RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
IdentifiantLEGIARTI000054743889
Texte parentLEGITEXT000054743878
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale, d'une part, et les données relatives aux votes, d'autre part, font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
2. Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.