Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 août 2026 (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 1 juillet 1996
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
4. A titre transitoire, l'article 5 de cet arrêté du 1 er juillet 1996 demeure applicable jusqu'au 15 septembre 2026 aux établissements situés dans les départements et parties de département mentionnés au 1° du même article 5.
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