1. La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, pour l'année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.
Arrêté du 10 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 2026.
TexteArrêté du 10 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054744149
Texte parentLEGITEXT000054744144
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