1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-773 du 12 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 août 2026.
TexteDécret n°2026-773 du 12 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054744899
Texte parentLEGITEXT000054744891
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